Démarches - Droit - Météo - Santé - Sites officiels etc

Pour connaitre qui vous appelle
http://www.infosva.org/

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Démarchage téléphonique : se prémunir des arnaques
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-se-premunir-des-arnaques

Signaler les arnaques téléphoniques
source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33267
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En vous inscrivant sur la liste Bloctel (anciennement Pacitel), vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif. En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés, c'est ce qu'on appelle du spam vocal ou par SMS (ces spams sont une forme d'arnaque).

Si vous avez un soucis avec votre banque, contactez
l'AFUB (Association Française des Usagers des Banques)
source https://www.afub.org/index_suite.php

 Sur   FRANCE info,"LE DROIT DE L’INFO" les RDV avec l’AFUB

Avec France bleu, de 9h à 9h30, l’AFUB et ses délégations répondent…

Démarchage téléphonique : l'UFC Que Choisir lance une pétition pour l'interdire
Le lundi 20 Janvier 2020 à 16:10 par Christian D

source https://www.generation-nt.com/ufc-choisir-demarchage-telephonique-petition-actualite-1972276.html

L'UFC Que Choisir appelle à l'interdiction totale du démarchage téléphonique et vous invite à signer une pétition qui vise les 50 000 signatures pour faire bouger les choses.

Recueillant depuis plusieurs années les témoignages des consommateurs concernant les nuisances liées au démarchage téléphonique et constatant l'échec patent du dispositif Bloctel, "inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives", l'association UFC Que Choisir lance une pétition en ligne pour obtenir...l'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique !

Affirmant que "l'exaspération des Français est à son comble" et que "les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation", l'association regrette une certaine forme de "complaisance" des pouvoirs publics sur cette problématique qui empoisonne la vie des consommateurs au quotidien.

https://www.generation-nt.com/zoom-1636800,1972276-bloctel-2.html

Elle rappelle en outre l'incongruité d'un système "où le consentement par défaut du consommateur est admis" alors que d'autres canaux de diffusion sont soumis à l'opt-in, c'est à dire qu'il faut d'abord obtenir le consentement de l'utilisateur.

Et puisque plusieurs pays européens sont en train d'interdire ces appels non désirés et imposent le mécanisme de l'opt-in pour les appels, l'UFC Que Choisir espère obtenir 50 000 signatures avec sa pétition pour forcer le gouvernement à se tourner vers cette solution.



source https://www.bfmtv.com/
Raphaël GRABLY Il y a 6 heures
L’association UFC-Que Choisir lance une pétition pour interdire le démarchage téléphonique. En attendant une éventuelle évolution de la loi, voici comment se protéger au mieux.

La technique est assimilée à du “harcèlement commercial” par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Pour certains français, le démarchage téléphonique est synonyme de dérangements intempestifs bien difficiles à contourner. L’organisme, qui lance ce 20 janvier une pétition pour faire interdire cette pratique, regrette son statut spécifique: alors que l’approbation du consommateur est - en théorie - indispensable à l’envoi de mails ou de SMS, rien n’empêche par défaut une entreprise d’appeler un client potentiel. Voici comment éviter d’être dérangé.

1. Refuser de partager ses données
En matière de démarchage publicitaire, la prévention est reine. Il est ainsi indispensable de limiter au maximum le partage de ses données personnelles, à commencer par son email ou son numéro de téléphone. Au moment de proposer un service ou de vendre un produit, il n’est pas rare que l’enseigne demande deux cocher deux cases.

La première consiste à accepter les conditions d’utilisation, ce qui est indispensable. La seconde implique d’accepter de partager ses données à des fins commerciales, souvent avec des “tiers” ou des “partenaires”. Face au flou de cette dénomination - et à ses dérives potentielles, il est fortement recommandé de ne jamais donner son accord. Certaines entreprises plus pernicieuses tentent d’induire le client en erreur en inversant la formulation. Ce qui implique au contraire de cocher la case pour refuser le partage de ses données. Une lecture attentive de cette ligne est donc indispensable.

Notons que cette collecte d’informations ne se fait pas que sur le Web. De nombreuses enseignes récoltent des numéros de téléphone directement en boutique, par des formulaires papier, ou en proposant des cartes de fidélité. Plus récemment, les marques ont mis en place l’envoi de tickets de caisse par email. Si cette pratique peut avoir des vertus écologiques, elle s’accompagne d’un partage de données personnelles. Là encore, le client devra signifier son choix de ne pas être contacté à des fins commerciales au moment du paiement.

2. Limiter l’accessibilité de son numéro
En plus de ces réflexes quotidiens, il est possible de limiter l’accès à son numéro de téléphone. D’abord par la traditionnelle “liste rouge”, qui doit être proposée gratuitement par son opérateur téléphonique. Ensuite par la “liste orange”, plus spécifique à la prospection commerciale. Surtout, par le service gratuit Bloctel, mis en place par le gouvernement en 2016, qui permet de signifier sa volonté de ne pas être démarché par téléphone.

Malheureusement, ces solutions sont loin d’être parfaites. Bloctel, qui est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarchage téléphonique, est régulièrement pointée du doigt pour son manque d’efficacité, notamment en raison des exceptions permises. Ainsi, une entreprise disposant d’un contrat avec le consommateur (un opérateur ou un fournisseur d’énergie, par exemple), pourra contacter son client, au même titre que les services publics, les instituts de sondage ou les associations à but non lucratif. En parallèle, de nombreux acteurs du secteur ne respectent pas l’obligation de consulter les listes établies par Bloctel avant lancer des campagnes de démarchage, au mépris de la loi.

Par téléphone, il reste possible de spécifier à toute entreprise sa volonté de faire supprimer son numéro de téléphone des bases de données. Et ce, sans la moindre justification. Cette dernière doit s'exécuter, sous peine d’amende. Si le démarchage se poursuit, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL, en quelques clics.

3. Adopter ses propres outils “anti-spam”
Face aux nombreuses limites des systèmes mis en place, les plus pragmatiques peuvent opter pour des solutions individuelles, sur fixe comme sur mobile. Depuis quelques semaines, le fabricant Panasonic commercialise un téléphone fixe destiné à bloquer les appels publicitaires. Si un appel est reçu par un numéro ne figurant pas dans les contacts enregistrés, le téléphone réclame un code défini par l’utilisateur pour déclencher la sonnerie. Une suite de chiffres inconnue des sociétés de démarchage téléphonique, qui se retrouvent impuissantes.

Sur mobile, Orange a récemment lancé une application - iOS et Android - baptisée Orange Téléphone. Disponible pour les clients de tous les opérateurs, elle utilise les signalements de la communauté pour identifier des numéros frauduleux et/ou indésirables. Un message s’inscrivant à l’écran suggérera alors de ne pas répondre, puis de bloquer les appels émanant du numéro en question.

Avant d'acheter une voiture d'occasion, consultez ce site
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

source http://seme.cer.free.fr/ecologie-sante/rapex.php
le RAPEX
(Système d'alerte européen des consommateurs)

RAPEX est le système européen d'alerte rapide qui concerne tous les produits de consommation dangereux, à l'exception :
- des denrées alimentaires,
- des produits pharmaceutiques,
- des appareils médicaux.

Il permet aux états membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le système RAPEX englobe les mesures ordonnées par les autorités nationales et les mesures prises volontairement par les producteurs et distributeurs.

Chaque vendredi, la Commission publie une liste des produits dangereux notifiés par les autorités nationales (notifications RAPEX).

Cet aperçu hebdomadaire fournit toutes les informations sur le produit concerné, le danger potentiel qu'il présente et les mesures prises par le pays à l'origine de la notification.

En France, c'est la DGCCRF qui renvoie vers les distributeurs concernés les informations, mais sans donner précisément le nom des firmes ou entreprises ayant fabriqué les produits incriminés (contrairement à l'Angleterre, par exemple).
La raison évoquée par ce service de l'état est de ne pas mettre à mal la notoriété des entreprises !?

Pour notre part, nous pensons au contraire que c'est justement la seule manière de protéger réellement les consommateurs et de forcer les industriels à leur proposer des produits irréprochables en terme de risques sanitaires.

EndoFrance
Association Française de lutte contre l’Endométriose
https://www.endofrance.org/

source https://www.caminteresse.fr/societe/peut-on-se-garer-a-contresens-de-la-circulation-11192688/

Peut-on se garer à contresens de la circulation ?
Écrit par Marine Cestes
Le 10/02/2024

Se garer à contresens de la circulation est une pratique prohibée qui met en danger les autres usagers.
Bien que l’aménagement de certaines routes de campagnes permette plus de souplesse, il est en général interdit de stationner à contresens de la circulation.

Pour en revenir aux bases, le stationnement implique de couper le contact et de quitter sa voiture.
Il est à différencier de l’arrêt qui est temporaire et qui ne nécessite pas de couper le contact.
Certains se demandent parfois si l’on peut se garer à contresens de la circulation.
Que cette question émane d’un conducteur novice, ou d’un automobiliste aguerri, il est nécessaire de se pencher sur le Code de la route.
Un rappel des règles qui régissent le stationnement permet d’éviter les sanctions ou les accidents.
Explorez donc les clés essentielles pour bien stationner et pour éviter de se garer à contresens de la circulation.

Quelle est la règle générale du stationnement ?
Très encadré pour ne pas gêner les autres usagers ou le cours de la circulation, le stationnement consiste avant tout à garer sa voiture dans le respect des règles spécifiques à chaque zone.
Il est par exemple interdit de se garer à contresens de la circulation, du côté gauche sur une route à double sens, sur un passage piéton, sur le trottoir, sur une place handicapée, etc.
Le Code de la route contient par ailleurs un classement des types de stationnements sanctionnés : le stationnement dangereux, gênant, très gênant et abusif.
Ces derniers sont des catégories d’infractions associées à des peines évolutives allant de la simple amende de 4e classe (135 € environ) à la suspension du permis de conduire.
Pour ne pas se garer à contresens de la circulation, portez votre attention au marquage au sol, ainsi qu’aux panneaux de signalisation.

Comment savoir s’il est interdit de stationner ?
Il faut rester attentif à la signalisation verticale (les panneaux) et horizontale (le marquage au sol).
Ils indiquent si vous pouvez vous garer, si le stationnement est payant, gratuit, limité dans le temps ou réservé à une catégorie de véhicule ou d’usagers (véhicules de livraison de marchandises, conducteurs handicapés).
Il est donc essentiel de chercher les panneaux indiquant les restrictions en matière de stationnement : généralement reconnaissables à leur forme en disque, à leur fond blanc et à leur barre oblique rouge.
Si aucun panneau ne figure à proximité, il reste le marquage au sol tel que les lignes jaunes continues, qui interdisent tout stationnement, ou les lignes bleues, indiquant l’existence d’un stationnement limité dans le temps.

Comment se garer dans une rue à double sens ?
Pour se garer dans une rue à double sens, il est important de respecter les règles de stationnement en vigueur.
Tout d'abord, vérifiez s'il y a des panneaux de signalisation indiquant les zones de stationnement autorisées ou interdites.
Si vous pouvez vous garer, assurez-vous de vous stationner du bon côté de la rue, en respectant les marquages au sol et en laissant suffisamment d'espace pour la circulation des autres véhicules.
Gardez également à l'esprit les éventuelles restrictions de stationnement temporaires, telles que les jours de marché ou les heures de pointe. En suivant ces directives, vous pourrez vous garer en toute sécurité dans une rue à double sens en France.

Quand le stationnement est interdit ?
Le stationnement est généralement interdit dans les cas suivants : aux abords des intersections, des passages piétons, des arrêts de bus/tramway, des bornes d'incendie, ainsi que devant les entrées de garage, les panneaux de signalisation d'interdiction de stationner, ou encore dans les zones réservées aux véhicules prioritaires.
De plus, il est important de respecter les zones de stationnement payant et les heures de stationnement réglementées.
Enfin, le stationnement peut être interdit temporairement lors d'événements spéciaux, de travaux routiers, ou par des panneaux temporaires indiquant une restriction.
Il est donc essentiel de vérifier les panneaux de signalisation et les marquages au sol pour déterminer si le stationnement est autorisé ou interdit dans une rue donnée.

Quand peut-on se garer à gauche ?
Il est généralement autorisé de se garer à gauche dans une rue à double sens lorsque cela est autorisé par les panneaux de signalisation ou par les marquages au sol.
Cependant, il est important de respecter certaines règles.
Par exemple, il est souvent interdit de se garer à gauche à proximité des intersections, des passages piétons, des arrêts de bus ou de tramway, des bornes d'incendie, ou devant les entrées de garage.
De plus, il convient de garder à l'esprit que se garer à gauche peut entraîner une visibilité réduite pour les autres conducteurs, il est donc recommandé de le faire avec précaution, en s'assurant de ne pas obstruer la circulation.
Comme toujours, il est essentiel de vérifier les panneaux de signalisation et les marquages au sol pour connaître les règles spécifiques de stationnement à gauche dans une rue donnée.

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⋙ A-t-on le droit de se garer devant son propre garage ?

⋙ Pourquoi les pneus crissent-ils dans les parkings ?

⋙ Quel est le record de profondeur pour un parking souterrain ?



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Forum Code de la Route : vos droits
https://www.juritravail.com/Forum/code-route/conseil-juridique/stationnement-a-contre-sens/id/28460



Risque-t-on une contravention si l’on se gare dans le sens inverse de la circulation ?
Par Renaud Bernard
Publié le 24/08/2022
ICI sur le particulier-le figaro



Sécurité routière : peut-on se garer à contresens de la circulation ? On vous répond
Il n’est pas rare de croiser certains automobilistes se stationnant à contresens de la circulation.
Mais au fait, est-ce légal ? Que dit le Code de la route ?
On vous aide à y voir plus clair.
MARC OLLIVIER / ARCHIVES OUEST-FRANCE
Publié le 08/09/2023
ICI sur ouest france



Peut-on se garer à contresens de la circulation ?
Hasna Kridene
Publié le 16/08/2023
https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/famille/peut-on-se-garer-a-contresens-de-la-circulation-2152353

 

source ICI sur TF1 info

Pourquoi les banques prélèvent 300 euros en moyenne sur le compte de leurs clients décédés
Par La rédaction de TF1info | Reportage Olga Lévesque, Florence Couturon, Clément Biet
Publié le 14 février 2024

- Les frais de succession facturés par les banques sont revenus sur le devant de la scène à la faveur d'un communiqué de l'UFC-Que Choisir, dénonçant mardi 13 février une "facturation immorale" de la part des banques.

- Une proposition de loi est actuellement examinée, visant à supprimer ces frais bancaires sur les héritages ne dépassant pas 5000 euros.

lus de 600 euros pour la fermeture d'un compte de ma maman !", fustige un anonyme. "920 euros pour la fermeture du compte de mon père décédé", raconte un autre, après un appel à témoins lancé par TF1.
Les frais de succession facturés par les banques sont revenus sur le devant de la scène à la faveur d'un communiqué de l'UFC-Que Choisir, dénonçant mardi 13 février une "facturation immorale" de la part des banques.

Ces frais sont prélevés automatiquement une fois le décès signalé, et leur montant est très variable, de 80 à plus de 3500 euros.
La raison : une banque fait la distinction entre dossiers simple et complexe.
Le dossier est considéré comme complexe si la personne détient une assurance-vie, un PEL, ou encore un crédit.
"Un peu moins cher, ça serait bien parce que ce n'est pas justifié", réagit une passante.
"Ça devrait être gratuit avec tous les frais qu'on a toute notre vie sur la même banque...", déplore un autre.

303 euros de frais "prélevés sur le compte des morts"
L'association de consommateurs avance une hausse de 30% en deux ans qui aboutit à une moyenne de 303 euros de frais "prélevés sur le compte des morts", avec une grande disparité entre acteurs.
"Le gouvernement a dit 'on va laisser les banques s'accorder entre elle'.
Résultat des courses : elles ne sont accordées sur rien, les tarifs ont augmenté", martèle Antoine Autier, responsable du département des études et du lobby au sein de l'UFC-Que Choisir, interrogé dans le reportage en tête de cet article.

"Aujourd'hui il y a une proposition de loi qui est en discussion à l'Assemblée nationale.
Nous, on demande aux députés de mettre fin à cette dérive tarifaire", poursuit-il.
Ce mercredi, la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune va en effet présenter en commission des Finances un projet de loi visant à "réduire et encadrer les frais bancaires sur succession".

Contactées par TF1, les banques expliquent que lors d'un décès, elles font appel à des cellules successions composées de notaires, d'avocats et de juristes aux honoraires élevés.
Certaines banques ont déjà pris les devants : le Crédit Mutuel Alliance fédérale a annoncé ce mercredi la suppression d'une partie des frais de succession, prélevés sur les comptes en banque après le décès du titulaire.

À partir du 1er mars, les 14 caisses de Crédit mutuel faisant partie de l'alliance, ainsi que le CIC, exonèreront de frais de succession les avoirs inférieurs à 10.000 euros, "soit plus de la moitié des dossiers de succession", précise la banque.